La publication des résultats et des comptes est obligatoire en France depuis la loi du 24 Juilllet 1966 pour les sociétés de nature commerciale. Pour les sociétés cotées en bourse, les publications doivent être soumises à la COB, l’organisme officiel de contrôle des opérations boursières.
Les comptes doivent en outre être audités avant la communication des résultats aux parties prenante que sont les investisseurs. Les personnes habilités à réaliser ces contrôles et vérification sont les commissaires aux comptes (les plus grands cabinets comptables, encore appelés les « Big Four », s’occupent de cela).
Les sociétés avec système d’actions, les sociétés avec une responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif contrôlées par des sociétés de capitaux disposent généralement d’un mois pour déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes de la société, le rapport de gestion et autres document obligatoires après la tenue de l’assemblée annuelle ordinaire pour la clôture des comptes.
Les sociétés cotées en bourse sont aussi tenues de publier dans le BALO (Bulletin es annonces légales obligatoires) régulièrement des informations concernant leur situation financière.
Le contrôle des comptes par un commissaire au compte mais suivant la taille de l’entreprise, celle-ci peut décider d’être auditée en « co-cac », c’est-à-dire de faire participer plusieurs cabinets de commissariat aux comptes.
La missions principale du commissaire au compte est de vérifier que les états financiers (compte de résultat, bilan, toute la liasse fiscale) est en conformité avec la loi et notamment les grands principes comptables : régularité, image fidèle et sincérité.
Il existe trois types de validation des comptes formulées par le commissaire au compte : une certification sans réserve auquel cas tout est ok, une certification avec réserve si certains points doivent être améliorés ou qu’il reste quelques zones d’ombre mineures ou le refus de certification qui va obliger tout un travail comptable de longue haleine.
