Ecouter l'articleLes récentes évolutions législatives de 2024 transforment vos droits aux congés payés pendant un arrêt maladie. Vous découvrirez les nouvelles règles d’acquisition selon la nature de votre arrêt, les obligations de votre employeur et comment calculer précisément vos jours de congés. Ces changements impactent directement votre protection sociale et méritent votre attention pour optimiser vos droits.
Ce qu'il faut retenir :
| 🛌️ Congés acquis | Les salariés peuvent désormais accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie, selon la durée et le type d'arrêt, avec des règles renforcées par la loi DDADUE 2024 pour une meilleure protection sociale. |
| 📊 Calcul précis | Les droits aux congés sont calculés sur la base des jours ouvrables, avec un plafond annuel de 24 ou 30 jours selon le type d'arrêt, incluant les arrêts pour maladie professionnelle ou non professionnelle. |
| ⚖️ Règles spécifiques | Les arrêts non professionnels comptabilisent 2 jours ouvrables par mois, sans limite de durée, tandis que les maladies professionnelles bénéficient d’un maintien sans plafond, avec un mode de calcul plus favorable. |
| 👩⚕️ Obligations du salarié | Il doit transmettre rapidement l’arrêt à l’employeur, conserver tous les justificatifs médicaux, et suivre ses droits pour éviter tout litige lors de la reprise. |
| 🤝 Devoir de l'employeur | L’employeur doit informer le salarié de ses droits dans un délai d’un mois après la fin de l’arrêt, en précisant le nombre de jours de congés acquis et la date limite pour les prendre. |
| 🏢 Travail temporaire | Les intérimaires et CDD bénéficient des mêmes droits, avec des modalités spécifiques de versement et de vérification des droits, notamment lors de la fin de mission ou de l’arrêt maladie prolongé. |
| 🔎 Vérification & recours | Les salariés peuvent consulter l’Assurance Maladie ou saisir l’inspection du travail en cas de litige pour faire valoir leurs droits, en utilisant tous les justificatifs et démarches appropriées. |
| 📝 Documentation | Il est essentiel de conserver certificats, attestations, relevés de congés et de tenir un tableau personnel pour suivre ses droits et faciliter toute contestation ou demande. |
🛌 Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
L’acquisition congés payés pendant arrêt longue maladie constitue un droit fondamental qui a connu des évolutions majeures avec la loi DDADUE du 22 avril 2024. Cette législation répond à la question PAA “Quels sont mes droits en matière de congés payés lors d’un arrêt maladie ?” en établissant des règles claires selon la nature de votre arrêt de travail. Les périodes d’arrêt maladie ouvrent désormais droit à l’acquisition de congés payés sous certaines conditions, marquant une harmonisation avec le droit européen.
Les nouvelles dispositions distinguent clairement l’acquisition de congés selon la durée de l’arrêt et son caractère professionnel ou non professionnel. Le salarié peut acquérir des jours de congés durant sa période de suspension de contrat, avec des règles spécifiques selon que l’arrêt dépasse ou non 6 mois. Cette évolution législative garantit une meilleure protection sociale pour les salariés confrontés à des problèmes de santé prolongés.
| Type d’arrêt | Durée prise en compte | Jours acquis par mois | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Sans limite de durée | 2 jours ouvrables | 24 jours (4 semaines) |
| Maladie professionnelle/Accident travail | Durée totale de l’arrêt | 2,5 jours ouvrables | 30 jours (5 semaines) |
| Travail effectif normal | Période de référence complète | 2,5 jours ouvrables | 30 jours (5 semaines) |
Arrêt maladie non professionnel : règles de base et conditions d’acquisition
L’arrêt maladie non professionnel concerne toutes les pathologies ordinaires non liées à l’activité professionnelle : maladies courantes, accidents de la vie privée, interventions chirurgicales programmées. L’article L3141-3 du Code du travail établit que ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, sans limitation de durée contrairement aux anciennes dispositions qui plafonnaient à 6 mois.
Le calcul s’effectue au prorata de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines). Cette acquisition fonctionne même pour des arrêts fractionnés sur l’année, chaque période d’arrêt étant comptabilisée selon sa durée effective. Même en cas d’arrêt maladie pour harcèlement moral, les mêmes règles d’acquisition s’appliquent que pour tout arrêt non professionnel.
Les bonnes pratiques pour le salarié incluent la transmission immédiate de l’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures, la conservation de tous les justificatifs médicaux, et la tenue d’un suivi personnel du compteur de congés. Le respect de ces procédures facilite le calcul des droits et évite les contestations lors de la reprise du travail.
Maladie professionnelle : particularités et maintien du droit aux congés
La maladie professionnelle se caractérise par sa reconnaissance officielle via les tableaux de maladies professionnelles de la Sécurité sociale ou par une procédure de reconnaissance individuelle. L’article L3141-2 du Code du travail prévoit un régime plus favorable avec un maintien de l’acquisition sans plafond de durée, contrairement aux arrêts non professionnels limités à 4 semaines par an.
Le mode de calcul privilégie le salarié avec 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, identique au travail effectif normal, et sans limitation dans le temps. Cette règle s’applique dès la reconnaissance de la maladie professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie, même rétroactivement. L’accident du travail bénéficie du même traitement favorable que la maladie professionnelle.
La différence fondamentale réside dans la durée de prise en compte : alors qu’un arrêt non professionnel de 18 mois générera 24 jours de congés (plafond atteint), un arrêt professionnel de même durée produira 45 jours de congés (18 x 2,5). Cette disposition reconnaît la responsabilité de l’entreprise dans la survenue de la pathologie.
Impact des récentes évolutions législatives sur le calcul des droits
La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 et la loi DDADUE 2024 ont modernisé le calcul des droits en intégrant plusieurs innovations majeures. La suppression de la limite de 6 mois pour les arrêts non professionnels constitue l’avancée principale, alignant le droit français sur les exigences européennes suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Les nouvelles règles de proratisation prennent désormais en compte les temps partiels thérapeutiques dans le calcul de l’acquisition de congés. Un salarié en mi-temps thérapeutique acquiert 1,25 jour de congés par mois (50% de 2,5 jours), permettant une transition progressive vers la reprise complète. Cette mesure valorise la réinsertion professionnelle progressive.
Les dispositions rétroactives s’appliquent aux situations postérieures au 1er décembre 2009, offrant aux salariés un délai de 2 ans pour faire valoir leurs droits s’ils sont encore en poste. La consolidation des règles pour le télétravail pendant l’arrêt maladie clarifie également les droits des salariés en situation hybride travail-arrêt maladie.
📃 Droits et obligations des salariés et des employeurs
La gestion des droits aux congés payés pendant un arrêt maladie impose des obligations précises tant à l’employeur qu’au salarié. Cette coopération administrative préserve les droits du salarié tout en sécurisant l’entreprise face aux contrôles de l’inspection du travail. La communication fluide entre les parties évite les litiges devant le conseil de prud’hommes et facilite la reprise du travail dans de bonnes conditions.
Obligation d’information de l’employeur et bonnes pratiques pour le salarié
L’employeur doit obligatoirement informer le salarié de ses droits aux congés payés dans un délai d’un mois suivant la fin de l’arrêt de travail. Cette information inclut le nombre exact de jours de congés acquis pendant la période d’arrêt et la date limite pour les prendre. Le défaut d’information peut être sanctionné et retarder le point de départ du délai de prise des congés.
La transmission peut s’effectuer par tout moyen conférant une date certaine : remise en main propre contre décharge, courrier recommandé avec accusé de réception, ou mention sur le bulletin de paie. L’employeur doit également mettre à jour le solde individuel de congés du salarié et intégrer ces nouveaux droits dans les plannings de congés de l’entreprise.
Le salarié doit conserver tous les documents relatifs à son arrêt maladie : certificats médicaux, avis d’arrêt de travail, attestations de la Sécurité sociale. Il peut demander une attestation de droits détaillée à son employeur et tenir un tableau personnel de suivi de ses congés. Cette documentation facilite la vérification des calculs et constitue une preuve en cas de litige.
Spécificités pour les travailleurs temporaires et contrats en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires acquièrent des congés payés selon les mêmes règles que les CDI, mais avec des modalités de versement spécifiques. L’indemnité compensatrice de congés payés (10% de la rémunération brute) intègre désormais les congés acquis pendant les arrêts maladie, augmentant mécaniquement le montant versé en fin de contrat.
Pour les missions d’intérim, chaque arrêt maladie prolonge théoriquement la durée d’acquisition de droits, mais la complexité des règles d’ancienneté nécessite une vigilance particulière. Le travailleur temporaire doit vérifier sur chaque contrat la mention des jours acquis et s’assurer que les périodes d’arrêt sont bien comptabilisées par l’agence d’intérim.
Les points de vigilance incluent le respect de la durée minimale d’affiliation de 10 jours ouvrables pour ouvrir droit aux congés payés, l’application des délais de carence spécifiques au secteur, et la vérification du calcul de l’indemnité lors de chaque fin de mission. Les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics prévoient des règles particulières à maîtriser.
Vérifier et faire valoir ses droits : ressources et démarches à privilégier
L’inspection du travail constitue le premier recours en cas de litige sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Les agents de contrôle peuvent ordonner la régularisation des droits et sanctionner les manquements de l’employeur. La plateforme téléservice de l’Assurance Maladie permet également de vérifier l’historique de ses arrêts et de calculer les droits théoriques.
Les représentants syndicaux et les conseillers du salarié apportent un soutien technique pour analyser les bulletins de paie et identifier les anomalies de calcul. Les services de renseignements des DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) orientent vers les bonnes procédures selon la situation du salarié.
La démarche de vérification commence par la collecte de tous les justificatifs : arrêts de travail, bulletins de paie, attestations employeur, correspondances diverses. En cas de désaccord persistant, le courrier recommandé de mise en demeure précède la saisine du conseil de prud’hommes. Les modèles de courrier sont disponibles sur le site service-public.fr et les plateformes juridiques spécialisées.
